J.O. 107 du 8 mai 2007
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Arrêté du 2 avril 2007 fixant les modalités d'organisation, de fonctionnement et de composition du jury des concours de recrutement de professeurs et de maîtres assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
NOR : ECOP0750271A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 88-1109 du 5 décembre 1988 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels enseignants des écoles des mines relevant du ministère de l'industrie ;
Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, Arrêtent :
Article 1
Les personnels enseignants énumérés à l'article 1er du décret du 28 mars 2007 susvisé sont recrutés par concours sur titres et travaux.
Le dossier de candidature est composé librement. Il doit néanmoins comporter un document de synthèse retraçant l'ensemble des titres, travaux et expériences du candidat.Article 2
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de l'industrie.Article 3
Le jury est composé comme suit :
- le directeur de l'école qui recrute, président, pour les recrutements dans le corps de professeurs ;
- le directeur ou le directeur adjoint de l'école qui recrute, président, pour les recrutements dans le corps de maîtres assistants ;
- six personnalités, dont deux au moins extérieures aux écoles des mines, désignées par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président du Conseil général des mines.Article 4
Le jury examine les titres et travaux des candidats et dresse la liste des candidats admissibles pour le ou les emplois mis au concours.
Le jury procède ensuite à l'audition des candidats admissibles en vue d'apprécier leur aptitude aux fonctions d'enseignant telles qu'elles sont définies aux articles 2, 5 et 18 du décret susvisé.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste du (des) candidat(s) admis, qu'il transmet au ministre chargé de l'industrie.Article 5
L'arrêté du 4 novembre 1988 modifié relatif aux concours de recrutement dans les corps de professeurs de 1re catégorie et de 2e catégorie, de maîtres assistants et d'assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est abrogé.Article 6
Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le directeur adjoint,
chargé de la sous-direction des ressources humaines,
J. Deulin
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la gestion des ressources humaines :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder